Diagnostics immobiliers

Diagnostique Immobilier

Diagnostics immobiliers

Apparu en 1999 avec les obligations sur l’amiante, le nombre de domaines concernés par le diagnostic immobilier n’a pas cessé d’augmenter. Depuis 2007 ils sont regroupés dans un document appelé Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), avec des obligations différentes selon qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.

  • amiante

    Amiante


    Pourquoi ?

    L’amiante a été largement utilisé dans les bâtiments (faux plafonds, isolations thermiques et phoniques, dalles de sol…). L’inhalation de fibres d’amiante présente des risques pour la santé. Elle peut provoquer des difficultés ou des insuffisances respiratoires et peut induire le risque de cancer du poumon, de la plèvre. 
    La mise en évidence des risques graves pour la santé publique a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures de plus en plus strictes pour protéger la population contre l’exposition passive aux fibres d’amiante, tant pour les occupants que pour les travailleurs.

    Quand ?

    Ce repérage est obligatoire pour la vente de tout immeuble dont la date de permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Il est nécessaire pour pouvoir stipuler une clause d’exonération de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans les éléments de la construction. Le repérage amiante est à joindre dès la signature du compromis. 
    Si le bien fait partie d’une copropriété, il est obligatoire pour le vendeur de produire également le repérage réalisé dans les parties communes dans le cadre du DTA, en plus du repérage effectué dans sa partie privative.

    Attention !

    Si des travaux ou des rénovations du bien ont été réalisés après le diagnostic, cela peut découvrir certains matériaux qui étaient confinés auparavant. Il est donc fortement conseillé de réaliser un nouveau diagnostic, même si le précédent n'indiquait pas de présence de matériaux contenant de l'amiante. 
     

    Comment ?

    La visite du professionnel permet le repérage des matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante. Il procède à une inspection visuelle et à des investigations approfondies non destructives de l'ensemble du bien. En cas de doute sur un matériau, il effectue un prélèvement d'échantillon qu'il envoie pour analyse en laboratoire et dont le résultat sur la présence (ou non) d'amiante sera communiqué dans le rapport final de diagnostic. Seule l'analyse laboratoire pourra conclure à l'absence d'amiante. Le nombre d'analyses ne peut être défini avant une visite du bien. Si des analyses en laboratoire sont réalisées, le coût s'ajoute donc à celui du devis initial. Soyez attentifs sur les conditions inscrites sur le devis et l'ordre de mission. . . Il existe des analyseurs portables d'échantillons qui ne peuvent, pour l'instant, se substituer à l'ensemble des analyses. En cas d'absence de matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l'amante, la durée de validité du diagnostic est illimitée, si tant est que le bien n'ait pas subi de travaux nécessitant un repérage complémentaire. 
    En cas de présence d'amiante dans calorifugeages, faux plafonds ou flocages, le propriétaire doit, en fonction de leur état de conservation :

    • Faire surveiller ces états de conservation tous les 3 ans,
    • Faire réaliser des mesures d'empoussièrement,
    • Confiner ou faire retirer les matériaux et produits contenant de l'amiante. 

     

  • dpe

    DPE

    LE SAVIEZ-VOUS?

    LES BÂTIMENTS SONT RESPONSABLES DE  PLUS DE 40% DES DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES À EUX SEULS ET DE 25% DES ÉMISSIONS DES GAZ À EFFET DE SERRE ! 
     

    Pourquoi ?

    Nous sommes tous confrontés à la même urgence environnementale : réduire notre consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre. Les bâtiments sont responsables d'à peu près la moitié des dépenses énergétiques à eux seuls ! Il est donc capital de bien connaître les performances énergétiques pour réduire notre impact sur l’environnement. 
    Pour cela, une Directive européenne de 2002 retranscrite en droit français demande de procéder à des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) pour évaluer consommation d'énergie et émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est la pierre angulaire de la rénovation énergétique, il a été réformé avec application du nouveau dispositif dans son ensemble le 1er mai 2013.   

    Quand ?

    L'obligation d'établir un DPE s'applique aux bâtiments existants comme aux constructions neuves. Son contenu est différent selon l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu.

     EN CAS DE VENTE:

    Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur est tenu de fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans à l’acquéreur à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique. 

     EN CAS DE LOCATION :

    Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail.

    Attention ! Depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergétique de ce DPE doit être intégrée dans les annonces immobilières de vente et de location. 

    COPROPRIÉTÉ 

    Les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ont pour obligation de faire réaliser un DPE "collectif" au plus tard le 31 décembre 2016. Seule exception : les bâtiments à usage principal d’habitation de 50 lots et plus, dont la date de demande du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, doivent établir un audit énergétique avant cette échéance du 31 décembre 2016.

    AFFICHAGE DANS LES BÂTIMENTS PUBLICS 

    Les étiquettes du DPE doivent être affichées dans les bâtiments publics dont la superficie est supérieure à 1000 m2. Ce seuil est abaissé progressivement, avec les échéances suivantes :

    •  Obligation pour les surfaces supérieures à 500 m2 à l’échéance du 1er janvier 2015 au plus tard ;
    •  Après le 1er juillet 2015, obligation pour les surfaces supérieures à 250 m2 à l’échéance du 1er janvier 2017 au plus tard.

    Attention ! L’acquéreur (ou le locataire) ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. 

    COMMENT ? 

    Le DPE évalue la performance énergétique du bien et exprime des préconisations de travaux, base de réflexion à la rénovation énergétique. 

    Deux méthodes s’appliquent de manière distincte en fonction du type de bien pour le classer avec les étiquettes "énergie" et "climat" : 

    • la méthode conventionnelle : S’appliquant essentiellement sur les biens construits après le 1er janvier 1948, elle est basée sur les caractéristiques techniques du bâti et indépendante de l’usage. Le professionnel renseigne des paramètres (année de construction, type et épaisseur des murs, présence ou absence d’isolant, superficie, altitude, type de chauffage…) et le logiciel effectue le calcul ;
    • la méthode par factures : elle dépend de l’occupation et de l’usage de l’occupant. Le professionnel récolte les factures des consommations (ou les index des relevés de compteurs) à partir desquelles il va établir le DPE, en fonction du type de chauffage. 

    Le plan de fiabilisation entré en vigueur dans sa totalité depuis le 1er mai 2013 a notamment augmenté le nombre de critères à 
    renseigner. Il a également amélioré les outils de calculs.

    Autre point important : tout DPE postérieur au 1er juin 2013, réalisé dans un cadre obligatoire (vente, location..) devra être référencé dans la base www.observatoire-dpe.fr, avec un numéro comportant obligatoirement 13 caractères.

    Si les factures ne sont pas exploitables, il est désormais réglementairement possible d’établir un DPE avec une étiquette énergie vierge. 

    Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance et indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic).

    Attention ! En fonction de l’usage du bâtiment et du type de mission, le niveau de certification requis n’est pas le même. Le prescripteur de diagnostic peut être appelé en responsabilité en cas de non-respect de ces obligations. 

  • mesurage

    Mesurage

    LE SAVIEZ-VOUS? 

    LA SURFACE DITE CARREZ ET LA SURFACE HABITABLE NE PRENNENT PAS EN COMPTE NOTAMMENT LES PARTIES DE LOCAUX D'UNE HAUTEUR INFÉRIEURE À 1,80 MÈTRE. 

    POURQUOI ?

    Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. C'est la surface Carrez.   

    La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 demande au bailleur d'indiquer dans un bail d’habitation (pour la résidence principale non meublée) la surface habitable du logement.   

    QUAND ? 

    EN CAS DE VENTE
    La déclaration de superficie loi Carrez a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en l’informant en tant que consommateur. Le vendeur a l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative d’un lot ou fraction de lot pour :

    • toute promesse unilatérale de vente et d'achat ;
    • les promesses synallagmatiques de vente (compromis) ;
    • les contrats de location-accession et de location-vente ;
    • les ventes en viager ;
    • les ventes par adjudication devant le tribunal. Une maison individuelle peut aussi être soumise à l’obligation de mesurage dans l’hypothèse d’une copropriété "horizontale". 

    Attention ! Si l’acte de vente ne mentionne aucune superficie, l’acquéreur peut agir en nullité de la vente dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième (5%) à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. 

    EN CAS DE LOCATION 

    Depuis le 28 mars 2009, en plus du Dossier de Diagnostic Technique, le propriétaire bailleur doit mentionner sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée).

    La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu une sanction en cas d’erreur dans la mention de la surface habitable de plus de 5% au détriment du locataire.

    Celui-ci peut exiger du bailleur une diminution du loyer proportionnelle (pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 27 mars 2014). 

    Bailleurs

    La prudence est de mise. Il ne peut qu’être conseillé, en tant que bailleurs, de suivre cette nouvelle réglementation en évitant d’indiquer une surface approximative. Si la loi ne vous y oblige pas, il vous est conseillé de faire réaliser cette mesure par un professionnel. 


    Mandataires

    Votre rôle de mandataire est :

    • d’attirer l’attention de votre bailleur mandant sur les risques encourus,  
    • de lui conseiller de recourir aux services d’un professionnel du mesurage. 

    COMMENT ? 

     La surface dite Carrez et la surface habitable n'ont pas les mêmes définitions dans les textes réglementaires. Les calculs peuvent donc amener à des résultats différents. Ces mesurages faisant référence à des textes de loi complexes, il vous est conseillé de recourir aux services d'un professionnel. Le technicien va procéder aux mesures de certaines dimensions dans le bien, pour chaque pièce, souvent à l'aide d'un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé. 
    Il peut être équipé de logiciels de calculs pour l'assister dans le calcul final, afin de prendre en compte toutes les informations et déduire les parties de surfaces si besoin.

    VALIDITÉ DES MESURAGES 

    Les mesurages ont une durée de validité illimitée, sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface (cloisons). Nous conseillons malgré tout de refaire un mesurage même s’il en existe déjà un. En effet, le cabinet d’expertise qui a réalisé le premier métrage peut ne plus exister et vous n’auriez aucun recours en cas d’erreur dans le métrage. 

  • termites

    Termites

    LE SAVIEZ-VOUS ? 

    IL EXISTE DE NOMBREUX INSECTES POUVANT CAUSER DE GRANDES DÉGRADATIONS DU BÂTI : LES INSECTES À LARVES XYLOPHAGES LE PLUS COMMUNÉMENT PRÉSENTS DANS LES BOIS D'ŒUVRE (CAPRICORNES, PETITES ET GROSSES VRILLETTES…).

    POURQUOI ? 

    Les termites, comme les fourmis, sont des insectes sociaux qui vivent en colonies.

    Leur organisation et leurs capacités à dégrader les bois et les matériaux contenant de la cellulose en font des ennemis redoutables pour les bâtiments.

    En France métropolitaine, on rencontre couramment des termites souterrains et des termites de bois sec. Les territoires d’outre-mer ne sont pas épargnés.

    La lutte contre les insectes xylophages contribue à une meilleure conservation du patrimoine immobilier et à la protection des habitants.

    La loi vise donc à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, elle définit les conditions d'organisation de la prévention et la lutte contre les insectes. 

    QUAND ? 

    Un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois à la date de signature de l’acte authentique doit être produit pour la vente d’un immeuble bâti.

    A défaut, le vendeur reste responsable à l'égard de l'acheteur de la présence éventuelle de termites, considérée comme un vice caché.

    La loi donne de nouveaux pouvoirs aux maires et aux préfets afin de coordonner les actions de lutte contre les termites. 


    Pour les habitants et professionnels, elle impose des obligations :

    • la présence de termites doit être signalée par une déclaration en mairie (suite aux conclusions du rapport) sous peine d'une contravention de 3ème classe,
    • en cas de démolition, de demande de permis de construire, un état relatif à la présence de termites doit également être établi par un professionnel. 

    COMMENT ? 

    Le professionnel intervient sur site pour procéder à une inspection visuelle de l'ensemble du bien.

    Il cherche des traces d'infestations ou de dégradations provoquées par des termites, les recense et dresse un constat pour toutes les parties visibles et accessibles pouvant être démontées sans détérioration.

    Il peut procéder à des sondages non destructifs des bois à l'aide d'un poinçon et également utiliser certains équipements techniques qui ne sont pas obligatoires selon les textes réglementaires. 


    Attention ! En cas de présence avérée de termites, le diagnostiqueur immobilier peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements possibles mais il ne pourra en aucun cas les réaliser lui-même. 

  • plomb

    Plomb

    LE SAVIEZ VOUS?

    492 CAS DE SATURNISME INFANTILE ONT ÉTÉ MIS EN ÉVIDENCE EN 2002 MAIS IL NE S'AGIT LÀ QUE DE LA PARTIE ÉMERGÉE DE L'ICEBERG.

    POURQUOI ? 

    L'ajout de plomb dans les peintures (sous forme de céruse) offre des avantages techniques, une bonne protection des supports et une bonne tenue des peintures, qui expliquent sa présence dans de nombreux bâtiments, essentiellement ceux construits avant 1949.

    Pourtant, le problème de la toxicité du plomb est connu depuis l'antiquité.

    Une fois ingéré ou inhalé, le plomb va pénétrer dans l’organisme et se stocker notamment dans les os d’où il peut être libéré à retardement dans le sang. 


    Cela provoque des troubles parfois irréversibles (atteinte du système nerveux), voire le décès.

    Les revêtements se dégradent avec le temps et l’humidité (fuites, condensation du fait d’une mauvaise isolation et de défauts de ventilation...) : les écailles et les poussières dégagées sont alors sources d’intoxication, notamment chez l'enfant plus fragile et certains travailleurs très exposés.

    QUAND ? 

    PARTIES PRIVATIVES 

    Un CREP (Constat du Risque d'Exposition au Plomb) doit être réalisé :

    • Vente : lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés de ce chef ;
    • Location : depuis le 12 août 2008, le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location (ou tout renouvellement de bail) de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. 

    PARTIES COMMUNES 
    Pour les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, un CREP a dû être réalisé avant le 12 août 2008, avec ou sans conditions de travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements (notion définie par un des arrêtés).

    Une copie du constat doit être remise aux occupants de l’immeuble en présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires. 

    COMMENT ? 

    Afin de prévenir les risques sanitaires, et d’y remédier, il faut identifier les surfaces contaminées.

    Le plomb des peintures étant indécelable par simple observation, il est nécessaire de procéder à des analyses pour le localiser et déterminer sa concentration.

    Le technicien prend une série de mesures avec un appareil portatif à fluorescence X sur un ensemble de supports (murs, portes, volets, plinthes…) et indique également sur son rapport l'état de dégradation de chacune de ces unités de diagnostics.

    Dès qu’il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux, afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.

    Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d’insalubrité éventuellement associées.

    Si de tels facteurs sont mis en évidence, il est de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP aux services de la préfecture. 


    L'inobservation de cette obligation entraîne une sanction pénale (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et une sanction civile qui place de fait le vendeur dans l'obligation de prendre à sa charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires. 

  • gaz

    Gaz

    LE SAVIEZ-VOUS? 

    LE MONOXYDE DE CARBONE EST UN GAZ INFLAMMABLE, INODORE ET INCOLORE. C’EST UN GAZ HAUTEMENT TOXIQUE MÊME EN FAIBLE QUANTITÉ. EN FRANCE, CHAQUE ANNÉE, PRÈS DE 6000 PERSONNES SONT VICTIMES D'INTOXICATIONS À CE GAZ, DONT 300 DÉCÈS.

    POURQUOI ?

    Les installations intérieures de gaz, si elles sont mal entretenues, peuvent attenter à la sécurité immédiate des occupants.  
    Les dangers sont de deux types :

    • Une mauvaise combustion des gaz dégage une proportion plus ou moins importante de monoxyde de carbone, selon l'état des équipements. 
    • Dans un espace mal aéré, il peut s'en suivre une intoxication des occupants du bien, pouvant entrainer leur mort.
    • La configuration et le mauvais entretien de l'installation peuvent également provoquer des dégâts, jusqu'à une explosion qui ferait suite à une fuite de gaz. 

    QUAND ? 

    EN CAS DE VENTE
    Depuis le 1er novembre 2007, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de l'installation intérieure de gaz réalisé depuis moins de 3 ans.

    Attention ! Dans le cas où le vendeur ne se conforme pas à cette obligation, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l’installation intérieure de gaz. En cas d’anomalies détectées, la responsabilité de la remise en sécurité incombe au propriétaire acquéreur, sauf convention contraire. 

    EN CAS DE LOCATION 
    Pour l'instant, aucune obligation légale n'oblige les propriétaires bailleurs à annexer au contrat de location ce diagnostic. Cependant, leur responsabilité peut être invoquée en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires.

    La jurisprudence donne de premiers signes en ce sens, s'appuyant sur l'obligation de ne mettre à disposition des occupants qu'un logement ne comportant aucun risque pour la sécurité des occupants (décret décence).

    Le choix de faire réaliser un état de l'installation intérieure de gaz pour une location reste donc de la responsabilité du propriétaire bailleur mais il paraît plus prudent de faire le maximum :

    • Pour protéger les occupants ;
    • Pour se protéger de toute mise en cause de sa responsabilité en tant que propriétaire bailleur. 

    COMMENT ?

    Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.

    Ce diagnostic décrit, au regard des exigences de sécurité (norme NF P 45-500) :

    • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
    • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
    • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

    Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations. 

    L'installation intérieure commence après le compteur et va jusqu'au conduit qui sert à l'évacuation des gaz brûlés. Si le bien ne comporte pas de compteur individuel, elle débute au niveau du robinet d'arrivée générale de gaz du logement et comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d'évacuation. 

  • electricite

    Electricité

    LE SAVIEZ-VOUS ? 

    SUR 250 0001 SINISTRES RECENSÉS CHAQUE ANNÉE, LES ACCIDENTS LIÉS À DES CHOCS ÉLECTRIQUES FONT 4 000 VICTIMES PAR AN DONT PRÈS DE 100 MORTS.

    POURQUOI ?

    Les dangers liés à l'installation électrique ne sont plus à prouver : ils vont des risques d'incendies causés par des courts-circuits aux chocs électriques (électrisations) ou aux électrocutions par exemple.

    Afin d'améliorer la protection des occupants, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l'état des installations intérieures électriques. 
     

    Il identifie les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

    Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis à vis d’une quelconque réglementation mais bel et bien d’un contrôle de la sécurité

    QUAND ? 

    EN CAS DE VENTE
    Depuis le 1er janvier 2009, pour limiter les dangers, le vendeur d’un bien immobilier comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de l'installation intérieure d’électricité réalisé depuis moins de 3 ans.

    Attention ! Dans le cas où le vendeur ne se conforme pas à cette obligation, il ne peut pas se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés, dans la mesure où ces vices concerneraient l’installation intérieure d’électricité.

    En cas d’anomalies détectées, la responsabilité de la remise en sécurité incombe au propriétaire acquéreur, sauf convention contraire. 

    EN CAS DE LOCATION 
    Pour l'instant, aucune obligation légale n'oblige les propriétaires bailleurs à annexer au contrat de location ce diagnostic. Cependant, leur responsabilité peut être invoquée en cas de sinistre ayant mis en danger les locataires.

    La jurisprudence donne de premiers signes en ce sens, en s'appuyant sur l'obligation de ne mettre à disposition des occupants qu'un logement ne comportant aucun risque pour la sécurité des occupants (décret décence).

    Le choix de faire réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité pour une location reste donc de la responsabilité du propriétaire bailleur mais il paraît plus prudent de faire le maximum :

    • Pour protéger les occupants ;
    • Pour se protéger de toute mise en cause de sa responsabilité en tant que propriétaire bailleur. 

    COMMENT ? 

    Cette obligation vise les installations comprises dans les parties privatives des locaux et dans leurs dépendances.

    Le diagnostic est établi à partir d'une norme de sécurité sur les installations électriques (norme XP C 16-600).

    Le professionnel compétent procède donc à une inspection complète de l'installation :

    • Il contrôle la présence de plusieurs éléments (appareil général de commande, protection différentielle et contre les surintensités, mise à la terre…) et leur bon fonctionnement ;
    • Il utilise des appareils de mesure pour vérifier le bon niveau de sécurité de l'installation ; 
    • Il vérifie le respect des règles liées aux zones humides (salles de bain,…) et l'absence de matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct. 
       

vous êtes ?

Information à l'intention des bailleurs:

 

DATE DE CONSTRUCTION

AVANT LE 01/01/1949 ENTRE LE 01/01/1949 ET LE 01/07/1997 APRES LE 01/07/1997 VALIDITE
 CONSTAT DES RISQUES  D'EXPOSITION AU PLOMB OUI     6 ans ou illimité si absence
 AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (Biens en copropriété) OUI OUI   3 ans ou illimité si absence
 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE  ENERGETIQUE OUI OUI OUI 10 ans
 MESURAGE BOUTIN OUI OUI OUI Sans limite (sauf  modification du bien)
 ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS  ET TECHNOLOGIQUES OUI OUI OUI 6 mois

Informations à l'intention des vendeurs:

 

 

DATE DE CONSTRUCTION

AVANT LE 01/01/1949 ENTRE LE 01/01/1949 ET LE 01/07/1997 APRES LE 01/07/1997 DETAILS VALIDITE
 CONSTAT DES  RISQUES  D'EXPOSITION AU  PLOMB OUI       1 an ou illimité si absence
 AMIANTE OUI OUI     3 ans ou illimité si absence
 DIAGNOSTIC DE  PERFORMANCE  ENERGETIQUE OUI OUI OUI Tous les bâtiments (sauf exception) 10 ans
 GAZ OUI OUI OUI Installations de plus de 15 ans 3 ans
 ELECTRICITE OUI OUI OUI Installations de plus de 15 ans 3 ans
 TERMITES OUI OUI OUI Bien situé dans la zone à risque définie par arrêté préfectoral ou municipal 6 mois
 MESURAGE CARREZ OUI OUI OUI Concerne tous les lots en co-propriété Sans limite (sauf modification du bien)
 ETAT DES  RISQUES  NATURELS, MINIERS ET  TECHNOLOGIQUES OUI OUI OUI Tous les biens situés dans une commune concernée par le plan de prévention des risques ou dans une zone de sismicité 6 mois

NOS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Lhotellier Diagnostic à Tours dans l'Indre-et-Loire effectue les diagnostics immobiliers : plomb, amiante, performances, gaz, électricité, diagnostic de performance énergétique (DPE) , mesurage "Loi Carrez" et "Loi Boutin", Termites, risques naturels ...