Le diagnostic électricité

De quoi s’agit-il ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L'initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Quels sont les logements concernés ?

L'obligation de fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité concerne :

• les baux d'habitation signés à partir du 1^er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
• dont l'installation de l'électricité a plus de 15 ans.

Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de l'électricité s'imposera pour les baux signés à partir du 1^er janvier 2018.

Comment est réalisé ce diagnostic ?

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

• un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
• au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
• un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

• une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie (ou une déclaration de cet organisme) tient lieu d'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été établie depuis moins de 6 ans.
• Un diagnostic réalisé pour une vente et ayant moins de 6 ans pourra être utilisé pour une mise en location.

Quelle est la durée de validité ?

Le diagnostic électrique effectué dans le cadre de la location a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.

Conséquence en son absence

Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.

Lien vers le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026442