Le diagnostic loi Carrez constitue un des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente d’un local commercial en copropriété au même titre qu’un Diagnostic performance énergétique (DPE). Son absence peut entraîner l’annulation de la transaction. Afin de ne commettre aucune erreur dans les calculs, il vaut mieux faire appel à un professionnel pour réaliser le mesurage loi Carrez. Lhotellier Diagnostic exerce dans le département 37, Indre-et-Loire depuis plus de 10 ans. Nous disposons d’une grande expérience dans ce type d’opération.

La loi Carrez ?

Gilles Carrez, membre du parti Les Républicains est un député en poste depuis 1993 jusqu’à nos jours. En 1996, il fait voter la loi nº 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez. Celle-ci oblige les vendeurs à mentionner sur le contrat de vente la surface privative exacte d’un bien immobilier. De cette manière, les acquéreurs ne risquent plus de subir des préjudices face à une évaluation erronée de cette zone et ils achètent en toute connaissance de cause.
L’estimation des charges de copropriété s’effectue sur la base de la dimension indiquée par le diagnostic loi Carrez. En dehors de celui-ci, il existe plusieurs autres types de mesurage. Dans le cas d’une location par exemple, il y a le calcul de la surface habitable selon la loi Boutin. Nous distinguons aussi l’évaluation de la surface hors œuvre nette ou brute, la surface utile, la surface pondérée. Les valeurs obtenues ne sont pas interchangeables.

Quand réaliser un diagnostic loi Carrez sur un local commercial ?

La loi Carrez concerne tous les biens en copropriété de plus de 8 m² qu’il s’agisse d’une copropriété verticale ou horizontale. Elle touche donc aussi bien les maisons en lotissement que les appartements ou les biens à usage commercial. Les édifices individuels, les logements vendus sur plan, les parkings et les garages ne nécessitent pas un mesurage.
Le diagnostic loi Carrez constitue un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente vu que la superficie habitable doit se trouver sur le contrat. Par contre, si un mesurage a déjà eu lieu par le passé et qu’aucun changement n’a été apporté depuis, alors, il n’est pas impératif de renouveler l’opération. Le diagnostic a une validité infinie.

Comment mesurer la surface loi Carrez ?

Les dispositions de la loi Carrez, complétées par l’article 1619 du Code Civil mentionnent très précisément les éléments à prendre en compte pendant le mesurage des parties privatives. En premier, les parties communes à usage privatif ne sont pas considérées. Il en est de même pour les balcons, les mezzanines et les terrasses, les caves, les parkings, les garages et les sous-sols même si ces derniers ont été aménagés. Tout espace avec une hauteur sous plafond de moins de 1,80 m est également exclu.
Par contre, sont inclus dans les calculs les combles et greniers quel que soit leur état, les placards, les vérandas et les loggias fermées si leur hauteur s’avère suffisante. La clause se rapportant à la non-considération des surfaces inférieures à 8 m² ne s’applique pas si l’élément est une partie intégrante de l’unité.

Qui peut effectuer un diagnostic loi Carrez ?

Il existe deux facteurs qui peuvent induire une erreur dans le calcul de la surface loi Carrez. Le premier réside dans le caractère humain de celui qui réalise la mesure. Même en se servant d’outils perfectionnés, les oublis ou les écarts d’appréciation restent possibles, surtout si l’intervenant n’est pas très expérimenté. Le second tient plus d’un non-respect des textes de loi. Le diagnostiqueur intègre des périmètres qui ne devraient pas être pris en compte.
Les risques encourus par le propriétaire en cas d’erreur varient entre l’annulation pure et simple de la transaction ou la réduction du prix de vente. Afin de ne pas subir ces inconvénients, mieux vaut faire appel à une entreprise de diagnostics immobiliers loi Carrez comme Lhotellier Diagnostic.
Nous disposons d’une assurance en responsabilité civile professionnelle qui couvre les résultats de nos diagnostics. De plus, avec nos années d’expérience, nous maîtrisons parfaitement les démarches du mesurage de surface loi Carrez. Nos rapports concernant votre bien sont accessibles en ligne depuis votre tablette, téléphone ou ordinateur. Vous pouvez le montrer aux acheteurs potentiels à tout moment.
Pour aller plus loin :

• Diagnostic immobilier termites obligatoire Tours 37
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