Dans le secteur immobilier, la Loi Carrez n’est pas un terme inconnu. Ce diagnostic concerne tout bien en copropriété.

Cette obligation s’applique en cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot. Elle se concentre sur le calcul de la surface de plancher d’un bien clos. La surface privative « Carrez », c’est pour qui, quand, comment ? En tant que propriétaire, vous vous posez beaucoup de questions par rapport à ce repérage. Lhotellier Diagnostic répond à toutes vos interrogations.

Quels sont les principes du mesurage Loi Carrez ?

La Loi Carrez est définie par la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Elle vise à optimiser la protection des acheteurs de lots de copropriété.

Le statut de copropriété des immeubles bâtis se base sur l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Son but est de communiquer au futur occupant la superficie réelle d’un logement.
La base de la Loi Carrez est que le propriétaire doit fournir un certificat de mesure spécifique à l’acquéreur. Cette information est obligatoire lors d’une promesse d’achat, de vente ou l’acte authentique définitif de vente. La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 le confirme. La validité de ce diagnostic est illimitée, sauf en cas de travaux ou des changements de jurisprudence.

Surface et superficie ?

Il est nécessaire de mettre au clair la différence entre ces 2 termes pour mieux comprendre le diagnostic Loi Carrez. On définit la surface comme une étendue de points dans l’espace. Par ailleurs, la superficie se présente comme l’unité de mesure de surface, exprimée en m2.
Dans le domaine de l’immobilier, la superficie Carrez est devenue obligatoire depuis le 22 décembre 2014. Elle est la seule qui compte à partir de cette date. En effet, il n’y a plus de double mesurage surface habitable et superficie Carrez pour les ventes de lots en copropriété.

Quels sont les types de biens concernés ?

Ce diagnostic Loi Carrez inclut tout lot de copropriété : une copropriété verticale dans un bâtiment, une copropriété horizontale dans un lotissement et un immeuble servant d’habitation ou d’établissement commercial. Le local professionnel est également concerné par ce repérage. Ces habitats doivent avoir une superficie supérieure à 8 m2.

Le mesurage Loi Carrez

Les zones concernées par cette mesure sont la surface du lot y compris les placards, greniers ou combles. Les pièces inférieures à 8 m2, les caves, terrasses, garages ou les balcons n’entrent pas en compte, de même que les surfaces occupées par les cloisons ou les murs.
Le mesurage Loi Carrez peut être effectué par le vendeur. Il est toutefois recommandé de faire appel à un expert pour ce type d’opération. Pourquoi ? Il existe des techniques bien précises et des mesures exactes à définir dans cette superficie. Par ailleurs, il faut maîtriser l’utilisation des outils de travail : télémètre ou autres logiciels de calcul pour le calcul final.

La méthode utilisée

La triangulation est l’une des techniques les plus précises dans le calcul de la superficie Carrez. Il s’agit de diviser la surface en triangle afin de la couvrir au maximum. Le professionnel mesure chaque côté du triangle pour obtenir la superficie unitaire et totale.
Un diagnostiqueur de la surface de plancher Loi Carrez ne se sépare jamais de son télémètre. Non seulement il doit être bien formé, mais certifié par le Comité français d’accréditation ou COFRAC. Cette qualification s’avère utile, surtout en cas de litige.

Ce qu’il faut savoir sur les sanctions de la Loi Carrez

• En cas d’absence de diagnostic Loi Carrez, l’acquéreur peut annuler l’acte définitif dans un délai d’un mois à partir de l’acte authentique signé par le notaire.
• Si la superficie notée dans l’acte de vente est inférieure à la superficie réelle, aucune augmentation du prix ne peut avoir lieu. Dans le cas contraire, l’acheteur peut réduire le prix si la différence est importante.

Pourquoi choisir Lhotellier Diagnostic ?

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